Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par My Ostéo Prévention, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 26 ALLEE DU CASSIEU, 11400 CASTELNAUDARY France, immatriculée sous le numéro 80012148500026, et certifiée Qualiopi au titre de ses actions de formation.
Ces prestations incluent notamment :
- les formations et ateliers en présentiel et en ligne,
- les ateliers pratiques de prévention (échauffements collectifs, ateliers courts),
- les études ergonomiques de postes de travail,
- les consultations d’ostéopathie en entreprise via un réseau de praticiens partenaires.
Toute demande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières acceptées par écrit par My Ostéo Prévention.
Article 2 – Modalités de commande
Les prestations ne sont pas vendues en ligne directement. Le client est invité à remplir un formulaire de contact via le site (« Onglet contact »), ou à transmettre une demande par email ou téléphone.
À la suite de cette demande, un devis personnalisé est établi par My Ostéo Prévention.
La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé et/ou d’un bon de commande.
Article 3 – Prix et facturation
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client. Une facture est émise à la suite de la validation de la commande.
Article 4 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis, les paiements sont à effectuer par virement bancaire à réception de facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Droit de rétractation
En cas de conclusion du contrat avec un particulier (hors cadre professionnel), celui-ci dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si la formation a déjà commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès. Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
Article 6 – Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée par mail (à contact@myosteoprevention.fr) ou par téléphone (au 04 68 60 91 77).
- Annulation dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Annulation dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
- Annulation dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
- En cas d’absence du participant le jour de la formation, la prestation reste due en totalité.
My Ostéo Prévention se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées sans autre indemnité.
Article 17 – Modalités spécifiques selon la prestation
- Formations et ateliers en présentiel
La participation aux formations et ateliers en présentiel est conditionnée au respect des consignes transmises par My Ostéo Prévention.
Le client s’engage à fournir un lieu adapté (salle équipée, matériel pédagogique si nécessaire).
En cas de participation financée par un organisme tiers (OPCO, Pôle emploi, etc.), il appartient au client de réaliser les démarches administratives nécessaires.
Une attestation de présence est remise à l’issue de la formation.
En cas d’absence du stagiaire, la prestation reste due en totalité, sauf accord écrit préalable. - Formations en ligne
Les accès sont délivrés à titre individuel et strictement personnels. Les identifiants de connexion sont non transmissibles.
Aucun remboursement ne sera accordé dès lors que l’accès à la plateforme a été utilisé.
Tous les supports pédagogiques (documents, vidéos, outils) sont protégés par le droit d’auteur. - Études de poste ergonomiques
Les rapports fournis reposent sur l’expertise de l’ergonome mandaté par My Ostéo Prévention.
La mise en œuvre des préconisations relève de la seule responsabilité de l’employeur. L’organisme ne pourra être tenu responsable si les recommandations ne sont pas appliquées. - Ateliers d’échauffement
La durée des ateliers varie de 1h à 3h selon la formule choisie.
Le nombre maximum de participants varie également selon la formule choisie (de 5 à 15).
Le client s’engage à fournir un espace adapté (salle, matériel si nécessaire) et à veiller à la sécurité des participants. - Consultations d’ostéopathie en entreprise
My Ostéo Prévention agit en qualité d’intermédiaire en mettant à disposition un réseau d’ostéopathes partenaires qualifiés.
La responsabilité de l’organisme se limite à la mise en relation et à l’organisation de l’intervention. L’acte ostéopathique relève exclusivement de la responsabilité du praticien.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- Mettre à disposition un environnement adapté (salle, espace suffisant, matériel si besoin) pour les formations, ateliers ou consultations ;
- Informer My Ostéo Prévention, en amont, de toute contrainte particulière (besoins spécifiques, contre-indications médicales éventuelles pour certains participants).
Il lui appartient de vérifier la conformité des informations transmises et de respecter les modalités d’inscription précisées dans le devis.
Article 8 – Responsabilité
My Ostéo Prévention met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas de manquement imputable au client (ex. absence d’information sur les contre-indications, environnement non conforme),
- en cas de non-application par le client des préconisations issues d’une étude ergonomique,
- pour les actes d’ostéopathie réalisés en entreprise, qui relèvent de la responsabilité propre du praticien partenaire,
- en cas de force majeure.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques (documents, outils, vidéos, présentations) mis à disposition dans le cadre des formations reste la propriété exclusive de My Ostéo Prévention.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors du cadre prévu est strictement interdite sans autorisation préalable.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations font l’objet d’un traitement conformément à notre Politique de confidentialité (accessible sur le site myosteoprevention.fr).
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation relative à une formation suivie doit être formulée par écrit via le formulaire de réclamation mis à disposition par My Ostéo Prévention.
Le formulaire dûment complété est à retourner :
- par email à contact@myosteoprevention.fr, ou
- par courrier à : 26 avenue du Cassieux, 11400 Castelnaudary.
Les réclamations doivent comporter l’objet précis et une description explicite du dysfonctionnement rencontré (date, lieu, formateur, conditions de survenue, etc.).
Article 12 – Sous-traitance
My Ostéo Prévention peut recourir à des formateurs ou praticiens partenaires qualifiés pour réaliser certaines prestations (notamment les consultations d’ostéopathie en entreprise).
Dans ce cas, l’organisme reste garant de la qualité globale de la prestation.
Article 13 – Financement par des organismes tiers
En cas de prise en charge de la prestation par un financeur externe (OPCO, CARSAT, FIPU) il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires et de fournir les justificatifs requis.
En cas de refus ou de prise en charge partielle par le financeur, le coût restant est dû par le client.
Article 14 – Attestations et documents de fin de prestation
À l’issue des formations, My Ostéo Prévention fournit au client une attestation de présence et/ou un certificat de réalisation.
Pour les études ergonomiques, un rapport écrit est remis au client.
Article 15 – Accessibilité
My Ostéo Prévention s’engage à rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Le client peut contacter le référent handicap (Thomas Joulia, t.joulia@myosteoprevention.fr) afin d’organiser les éventuelles adaptations nécessaires.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de My Ostéo Prévention.
Article 18 – Cas spécifique aux formations
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation, ci-après « CGF », s’applique à toutes les offres de formation, ci-après les « Formations », proposées par My Ostéo Prévention, ci après « l’Organisme de formation », et faisant l’objet d’une commande de la part du client, ci-après le « Client ».
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION
Les présentes CGF s’appliquent à toutes les Formations dispensées par l’Organisme de formation au profit des Clients. L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGF. Les nouvelles CGF entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site « formanov.com », mail adressé au Client, etc…). Les CGF applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, Et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client. Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGF ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque Des dites stipulations. Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGF est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront Valides.
3. PRÉSENTATION DES FORMATIONS
Les formations proposées par l’Organisme de formation sont principalement à destination des entreprises dans les domaines suivants : Santé-Prévention. Le catalogue des formations est disponible à la demande. Formations sont exclusivement dispensées en français et à destination de professionnels soumis à la réglementation du code du Travail français. Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. Il doit également avoir transmis les informations préalables aux stagiaires envisagés à la formation, comprenant notamment le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de son entreprise.
4. COMMANDE DES FORMATIONS
Les commandes de Formations peuvent être passées par le Client pour son propre compte (par exemple le cas d’un Client professionnel personne physique) ou pour le compte de tiers (par exemple le cas d’un Client personne morale professionnelle qui commanderait au bénéfice de ses salariés ou de ses dirigeants). Les personnes participant aux Formations, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes que le Client aura désignées pour en bénéficier seront ci après désignées les « Participants ». Les commandes peuvent être passées selon les modalités suivantes : Par écrit, au travers d’un bon de commande transmis par le Client à l’Organisme de formation Par courrier ou mail. Dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie le bon de commande ou le devis signé. Pour chaque commande de Formation, le Client reçoit une facture valant convention simplifiée conformément à l’art. L6353-2 du Code du travail. Dans le cas où le Client souhaite une convention de formation, il en fait la demande. Il reçoit alors deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire doit impérativement être retourné à l’Organisme de formation, signé et revêtu du cachet commercial du Client. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGF, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents ainsi que par les Participants qu’il aura inscrits. Aussi, par la commande d’une Formation, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGF, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document contractuel. Les présentes CGF font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version et tout document contraire. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit :
– De refuser tout Participant à la Formation si le Client n’a pas réglé son bon de commande à l’Organisme de formation avant le début de la Formation.
– De refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur un autre sujet.
– De refuser toute commande de la part d’un Client avec lequel il existerait un risque de concurrence déloyale par réutilisation des supports, documents et informations mis à disposition des Participants lors de la formation Commandée.
5. INSCRIPTION AUX FORMATIONS
L’identité et l’adresse mail des Participants, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes qu’il aura désignées pour bénéficier des Formations, doit être précisée par le Client à l’Organisme de formation au moment de la commande, dans un champ intitulé « Note de la commande ». Il est rappelé que, même si l’inscription est effectuée au nom de la personne physique (Participant), le Client de l’Organisme de formation reste l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bon de commande et payant le montant de la Formation. L’Organisme de formation se réserve le droit :
– De refuser un Participant pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment un Participant dont le comportement aurait gêné le déroulement d’une formation précédente ou avec il existerait un litige.
– De refuser un Participant dont l’identité et l’adresse mail n’auraient pas été complètement et exactement renseignées à l’occasion de son inscription dans le champ « Notes de la commande ».
– De suspendre l’accès à un module de formation FOAD ou mixte, à tout Participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6. TARIFS
Le prix par Participant est indiqué sur chaque programme de formation. La grille tarifaire est également consultable à la demande. L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses clients. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif. en vigueur au jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. L’Organisme de formation n’est pas exonéré de TVA et donc facturée. Toute Formation ou tout cycle commandé est dû en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté ou a abandonné la Formation en cours de formation. Les tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une Formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la Formation en cas de formation présentielle. En accord avec l’entreprise cliente, les frais de déplacement seront facturés au-delà de 60 km d’intervention.
7. RÈGLEMENT
Le règlement de l’intégralité du prix de la Formation est à effectuer au plus tard 60 jours de la date de facturation pour les Formations en présentiel. Le règlement se fait comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de, sauf autres dispositions particulières. * Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent après service fait. Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Par ailleurs, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout Participant à une Formation qui n’aurait pas été payée dans les délais par le Client. En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCO, FAF, Pôle Emploi, Agefiph, Région, État, etc.) il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du financeur externe ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
8. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
8.1. Annulations à l’initiative du Client
8.1.1. Formations présentielles
L’annulation de Formations présentielles doit être formulée par écrit auprès de l’Organisme de formation. En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
8.1.2 Absence de droit de rétractation
Le Client est averti que, dans la mesure où il répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.
8.2. Remplacements
Pour les Formations présentielles, les remplacements de Participants sont admis jusqu’au premier jour de formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
8.3. Annulation – report des Formations présentielles à l’initiative de l’Organisme de formation
Si le nombre de participants à une Formation présentielle est jugé insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis. L’Organisme de formation se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y Obligent.
9. RÉALISATION DES FORMATIONS PRÉSENTIELLES
Seuls les Participants inscrits aux Formations présentielles dans les conditions de l’article 5 ci-dessus ou leurs remplaçants qui auront été inscrits dans les conditions de l’article 8.2 ci-dessus seront autorisés à participer aux Formations. Les Participants aux Formations présentielles sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur applicable aux stagiaires. L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure de toute Formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGF et/ou au Règlement intérieur applicable aux stagiaires.
10. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
10.1. Responsabilité du Client
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou des Participants qu’il a inscrits au préjudice de l’Organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’Organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client ou un des Participants qu’il aura inscrits et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’Organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété. Le Client s’engage à fournir à l’Organisme de formation toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations. Le Client est responsable du respect des législations spécifiques à son activité. Le Client ou le Participant, qu’il soit professionnel ou non, est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des Formations objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
10.2. Responsabilité de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable. L’Organisme de formation s’efforce de mettre à jour ses Formations de manière régulière. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes. Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par l’Organisme de formation ont la nature d’obligations de moyens. De manière générale, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement d La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
L’Organisme de formation s’efforce de mettre à jour ses Formations de manière régulière. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes. Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par l’Organisme de formation ont la nature d’obligations de moyens. De manière générale, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations. La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
10.3. Force majeure
Les obligations de l’Organisme de formation seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisme de formation intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
My Ostéo Prévention détient seule les droits intellectuels afférents aux Formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. L’ensemble des Formations et supports de Formation réalisés par l’Organisme de formation étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie, à titre gracieux ou payant. Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à titre gracieux ou payant à des membres de son personnel non participant aux Formations de l’Organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit. Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de formation sur ses Formations ou encore aux éléments distinctifs de l’Organisme de formation. À ce titre, afin de respecter le droit de paternité de l’Organisme de formation, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de l’Organisme de formation figurant sur les supports de Formation de l’Organisme de formation qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.
12. CONFIDENTIALITÉ
L’Organisme de formation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations. En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des financeurs publics ou para-publics (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, l’Organisme de formation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers .L’Organisme de formation se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des Participants, et en particulier les résultats des tests des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été rendu anonyme. Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
13. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l’Organisme de formation. À cet effet et nonobstant les stipulations de l’article 13 ci-dessus, l’Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de formation, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les Participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone. Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par l’Organisme de formation pour informer le Client ou les Participants des offres proposées. Ces données ne sont conservées par l’Organisme de formation que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité des données personnelles.
15. RÉCLAMATION, LITIGES, MÉDIATION, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1 – Réclamations auprès de notre service client
En cas de désaccord/litige/insatisfaction concernant un service ou un produit lié à l’entreprise, l’utilisateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client à travers un formulaire dédié qui est disponible :
– Par demande par courrier : 26 All. du Cassieu 11400 Castelnaudary
– Par demande par mail : contact@myosteoprevention.fr
– Sur le site : https://www.myosteoprevention.fr/wp-content/uploads/2023/05/Formulaire-de-reclamation-V2.pdf
Dans tous les cas, le formulaire est à retourner par mail : reclamation@myosteoprevention.fr
Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide. Chaque réclamation est consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement. Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais. Si besoin, le recours à un service de médiation externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation. La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions de notre politique de confidentialité.
15.3 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.myosteoprevention.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction administrative géographiquement compétente.